CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

                Conditions Générales de vente. En date du 21.08.2025

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et prestations proposée par la société YOSATE.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre YOSATE et le CLIENT qui souhaite bénéficier des prestations ou des produits que YOSATE  proposés.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à YOSATE telles que décrites sur son site web ou dans des formulaires de demande de compte, dans le contrat client et dans les présentes CGV.

 

Le CLIENT, personne physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Les CGV peuvent être lis dans le demande de compte ou au des contrat client, ou consulté à tout moment à partir du site Internet, www.yosate.com en cliquant sur le lien "Conditions Générales de Vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès YOSATE  impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des CGV présentées ci-après. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

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CHAPITRE I: PRODUITS SOLAIRES YOSATE ET PAY AS YOU GO UTILISES PAR  YOSATE

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Les présentes conditions générales sont explicitement intégrés dans votre formulaire de demande & accord du client . Vous devez donc lire les Conditions générales ci-dessous avec votre accord-client Application & et contacter YOSATE Services à la clientèle si vous avez des questions concernant leur interprétation ou leur signification.

 

1. définitions :

1.1. Ces termes et Conditions utilisent certains termes capitalisées qui sont également utilisés dans votre formulaire de demande & contrat de client. Aucun terme capitalisation qui est utilisés dans les présentes conditions générales et non définis ont le sens que le client demande & accord. Par exemple, termes comme produit, arrhes et frais quotidiens de crédit ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes conditions générales et dans votre formulaire de demande & contrat de client.

Les présentes conditions générales ont également supplémentaires suivantes des termes définis :

1.1.1.    « Compte » désigne que le compte client YOSATE utilisé à des fins de réception paiement de dépôt du client et du crédit quotidienne frais

1.1.2. « plus produit » : tout produit subséquent ou mise à niveau qui est achetée par un client et de quel produit s’appuie sur la passerelle qui produit d’un client afin d’exploiter. Pour éviter tout doute pas tous les produits de préparations de suite ou mise à niveau seront considérées des produits supplémentaires, seulement ceux qui s’appuient sur un produit de passerelle afin d’exploiter sera considérée un produit supplémentaire.

1.1.3. « accord » désigne l’accord & de demande client tel que signé par le client lors du paiement de la taxe de dépôt et acceptez les termes et conditions d’achat d’un produit de YOSATE et aux présentes conditions générales.

1.1.4. « crédit » désigne les parts achetées par le client contre paiement à YOSATE d’un ou plusieurs des frais de crédit tous les jours et qui permet l’utilisation du produit pour le nombre de jours payés pour.

1.1.5. « produit Premium » désigne le produit initialement acheté par le client qui peut contrôler une ou plusieurs autres produits

 

2. continue paiement, le client s’engage à payer les paiements de frais de crédit quotidiens chaque jour (ou à l’avance à leur choix) jusqu'à ce qu’ils ont payé le prix Total d’achat dans le délai de paiement Maximum.

 

3. (mode de paiement du dépôt et tous les paiements de frais quotidiens de crédit si effectués quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement ou au total dès le départ) pour achat de produit ou de tout produit supplémentaire est effectué par tous les moyens disponibles acceptés par YOSATE, PAYG, ESPECE, PREFINANCEMENT, MICRO CREDIT.

 

4. désactivation si le client ne parvient pas à tenir à jour sur leurs paiements de frais de crédit quotidienne, YOSATE peut désactiver le produit jusqu'à ce que le client devienne en règle à nouveau dans leurs paiements quotidien  de frais de crédit.

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SI LE CLIENT ACHÈTE UN PRODUIT SUPPLÉMENTAIRE ET NE PARVIENT PAS À REGLER LE PAIEMENT  QUOTIDIEN DE FRAIS DE CRÉDIT POUR UN TEL PRODUIT ADDITIONNEL, YOSATE PEUT DÉSACTIVER LE PRODUIT SUPPLÉMENTAIRE DU CLIENT ET LA PASSERELLE DU CLIENT (MÊME SI LE CLIENT A PAYÉ LE PRIX D’ACHAT TOTAL DU PRODUIT PREMIUM) JUSQU'À CE QUE LE CLIENT DEVIENT EN REGLE À NOUVEAU DANS SES PAIEMENTS QUOTIDIENS DE FRAIS DE CRÉDIT.

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5. utilisation prévue seulement tous les produits doivent être utilisés uniquement en conformité avec les instructions fournies dans les manuels d’instruction et doit être maintenus en bon état de travail.

 

6. modification du produit au client ne doit pas l'altérer (y compris modifier ou supprimer le numéro de série du produit ou d’autres signes d’identification de produit), open modifier et/ou utiliser le produit (s) de toute autre façon non autorisée par YOSATE ou tout tiers de l’aide partie à faire de même. Toute violation de cette condition résultera dans la déchéance de la garantie, et tout le droit à un remboursement et donne lieu à une violation fondamentale de l’accord entre le client et le YOSATE. Pour éviter toute confusion, toute manipulation et/ou de modifier le module de communication GSM ou autre technologie PAYG dans le produit (s) constitueront la destruction délibérée des biens de YOSATE et peut entraîner des accusations criminelles déposées contre toute personne, si le client ou un tiers, a altéré ou modifié le produit (s) de la manière décrite dans les présentes. YOSATE réserve également le droit d’exercer tout autre recours civils disponibles à elle contre cette personne.

 

7 coordonnées, le client doit s’assurer que toutes les coordonnées fournies à YOSATE sont complètes et précises afin de permettre à YOSATE à lui contacter ou de contacter une autre personne désignée comme contact alternatif pendant une durée raisonnable de l'accord YOSATE dans son compte client. Le client s’engage à informer YOSATE de tout changement apporté aux informations de contact pendant la durée de l’accord ou du contrat.

La société YOSATE s’engage à traiter en toute confidentialité les données à caractères personnelles communiquées par le client et à ne les utiliser que pour le traitement de sa commande et le suivi des relations commerciales.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée en 2004, l’acheteur disposera auprès du Vendeur d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

L’acheteur pourra à tout moment demander à exercer ce droit :

1. Soit en adressant au vendeur un courrier postal à l'adresse à la direction commerciale ou

2. remplir le bulletin contact dans notre site: www.yosate.com

 

8 Conformément à la loi, YOSATE accepte de divulguer informations sur les termes et Conditions de vente au client, par les présentes le client consent à et autoriser à YOSATE de déclarer et de vérifier les antécédents de crédit du client, informations d’identification et/ou d’enregistrements téléphoniques (y compris histoire argent mobile) avec n’importe quel enregistré bureau de référence de crédit, fournisseur de services mobiles ou telle autre base de données. Le client s’engage également à porter à l’attention de YOSATE toute inexactitude dans l’information de crédit à un bureau de référence de crédit pour examen avant de prendre toute action contre YOSATE pour déclaration inexacte.

En acceptant les présentes conditions générales de ventes le client consent et accepte que YOSATE peut partager vos informations avec quiconque investit dans le finance ou qui finance (ou peut-être potentiellement investit dans finance), directement ou indirectement, YOSATE et tout de cette personne affiliés, Président, directeurs, conseillers professionnels employés, comptables, assureurs ou courtiers d’assurances, les fournisseurs de services, partenaires et tout délégué, agent, gestionnaire, administrateur, candidat, procureur, syndic ou dépositaire d’une telle personne.

 

9.droit et titre de propriété de marchandises et des produits doivent en permanence rester avec YOSATE jusqu'à ce que YOSATE reçoive le paiement intégral du prix total convenu avec le client pour chaque kit, produit ou périphérique. El le client devient propriétaire légal à date du dernier solde, et c'est aussi la date à laquelle le droit et le titre propriété du produit doivent être dévolus automatiquement. YOSATE est responsable de tout risque de perte ou d’endommagement du produit pour une raison quelconque, mais la responsabilité de tout risque de perte, de vol ou endommagement du produit passent à l’acheteur lors de la signature de l’accord.

Nonobstant ce qui précède, YOSATE conserve la propriété de

(i) le module de communication GSM ou autre technologie PAYG qui mettent à jour des crédits dans le produit (s) et

(ii) toute propriété intellectuelle qui est utilisée pour faire fonctionner l’appareil, dans les deux cas, même après le paiement du prix d’achat Total.

 

10. aucune servitude sur le produit, le client ne garantit ne pas de vendre et de garder le produit sont soustraits à la revendication d’une autre partie ou de la saisie juridique ou n’aliéner, donner en gage, assigner ou charger le produit ou créer toute autre charge que ce soit, ni permettre à n’importe quel privilège de se poser à ce sujet.

 

11. inspection de YOSATE le client accorde à YOSATE, ses employés ou agents installations raisonnables et la possibilité d’inspecter le produit, y compris mais non exclusivement, en ce qui concerne toute utilisation non autorisée du produit.

 

12. autres produits le client peut bénéficier pour l’achat d’autres produits offre de YOSATE de temps en temps.

 

13. garantie YOSATE réparera ou remplacera un produit, conformément à la garantie, les modalités et les conditions prévues par le fabricant du produit. La garantie est valable uniquement si le produit est utilisé conformément aux instructions et n’est pas manipulé, ouvert, modifiés ou utilisés par d’autres moyens non autorisés par YOSATE. La période de garantie est figurant dans le manuel d’instructions pour les produits en cause. Lors de l’achat de tout produit supplémentaire, la garantie (y compris la période de garantie) pour un tel produit additionnel inclut automatiquement la boîte de contrôle contenue dans un produit déjà acheté de la passerelle. YOSATE réserve le droit d’accepter n’importe quel produit qui est remis au titre de la garantie. Si le produit est défectueux en quelque sorte, le client doit le retourner au magasin plus proche Centre de Service ou YOSATE pour la réparation ou le remplacement.

 

YOSATE s’engage à :

1. informer d’approbation YOSATE communiquera approbation ou la désapprobation de l’accord au client par SMS, e-mail ou appel téléphonique dans les 7 jours, accordant ainsi une licence limitée pour l’utilisation du code logiciel nécessaire.

2. activez le produit YOSATE assurera le produit est activé une fois que la taxe de dépôt est reçue et, par la suite, chaque fois que le compte du client YOSATE a un solde positif. YOSATE réserve le droit de proposer un client une remise ou tout autres conditions préférentielles, à sa discrétion.

3. fin de facturation lorsque le prix d’achat Total est payé YOSATE viendra compléter la facturation pour les exigences supplémentaires de tarif journalier de crédit périphérique et à la fin une fois que le prix d’achat Total est payé. YOSATE conserve la propriété en cours du module de communication GSM (uniquement) et réserve le droit de réactiver le module et la facturation pour d’autres produits avec le consentement du client.

4. rembourse la taxe de dépôt (si applicable) YOSATE qualifié concessionnaires avant de payer le prix d’achat Total ou rembourse la taxe de dépôt n’importe quel produit qui est approuvé pour la restitution par le service client YOSATE et de regagner le siège de YOSATE, en bon état de détail magasins. Si le produit n’est pas en bon état de marche, YOSATE peut choisir de ne pas rembourser ou faire un remboursement partiel, à sa seule discrétion. YOSATE ne fournira un remboursement pour les produits dont le prix d’achat Total a été payé ou pour tous les produits qui ont été altérés, ouverts, modifiés ou utilisés de toute autre manière non autorisée par YOSATE. YOSATE qualifié concessionnaires avant de payer le prix d’achat Total ou rembourse la taxe de dépôt n’importe quel produit qui est approuvé pour la restitution par le service client YOSATE et de regagner le siège de YOSATE, en bon état de détail magasins. Si le produit n’est pas en bon état de marche, YOSATE peut choisir de ne pas rembourser ou faire un remboursement partiel, à sa seule discrétion. YOSATE ne fournira un remboursement pour les produits dont le prix d’achat Total a été payé ou pour tous les produits qui ont été altérés, ouverts, modifiés ou utilisés de toute autre manière non autorisée par YOSATE.

5. les réparations ou le remplacement dans la période de garantie YOSATE réparera ou remplacera le produit selon les conditions de garantie. La garantie est valable uniquement si le produit est utilisé conformément aux instructions et n’est pas manipulé, ouvert, modifiés ou utilisés par d’autres moyens non autorisés par YOSATE. La période de garantie commence le jour de la présente entente ou la date, que le produit est activé, si elle est antérieure. YOSATE réserve le droit d’accepter n’importe quel produit qui est remis au titre de la garantie. Si le produit est défectueux en quelque sorte, veuillez l’envoyer à votre commerce de détail le plus proche magasin ou atelier spécialisé pour la réparation ou le remplacement.

6. protéger les données YOSATE s’engage à protéger les données du client selon les données consommateurs et protection des lois en vigueur à moins que l’obligation de divulguer ces informations par la loi ou conformément aux présentes conditions générales. YOSATE doit avoir une propriété absolue et exclusive des crédits carbone issus de l’utilisation du produit et des données qui sont obtenues par l’utilisation de l’appareil.

7. installation de produits YOSATE, YOSATE doit former ses agents sur la façon d’installer ses produits et certifie que ces produits sont en bon état de fonctionnement lors de l’installation avec confirmation par le client. Lorsque le client choisit d’installer produit lui même sans l'assistance d'un installateur certifié YOSATE, mais  s'il a des compétences et prends le risque de ne pas altérer à la qualité du produit, il prend à ses risques et périls des dommages causés au produit, le client sera responsable pour toute manipulation négligente qui mène à l’échec du produit pour fonctionner correctement. Cela comprend les dommages ou bris a subi au cours de l’installation. La garantie de YOSATE s’étend à la défaillance du produit de la fonction en raison de défauts fabricant Nonobstant si l’appareil est installé par un installateur de YOSATE ou le client.

 

CHAPITRE II: AUTRES PRODUITS PRESTATIONS SERVICES

 

Article 1  – Devis & Commandes

1.1 La vente des prestations est limitée aux clients résidant en France Métropolitaine et en Afrique l'étranger. Le CLIENT est libre de remplir le formulaire-contact au préalable, ou créer lui-même un devis clé en main disponible sur le site internet. YOSATE s’engage alors à prendre contact avec le CLIENT dans temps le plus bref. Chaque devis ou commande fera l'objet d'une visite des lieux ainsi qu’une contre-visite technique après signature du contrat, devis et des présentes CGV.

1.2 Lors de la visite des lieux, YOSATE évaluera la faisabilité du projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du CLIENT et pourra prendre les cotes nécessaires à l’élaboration du futur projet. Nos déplacements et devis sont GRATUITS.

1.3 YOSATE s’engage à produire et envoyer un devis détaillé gratuit, par courrier ou courriel, au CLIENT dans un délai de quinze (15) jours calendaires, selon les caractéristiques du projet. Le contrat, CGV et devis doivent être retournés signés par le client à YOSATE et constituent son acceptation. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que le devis correspond aux prestations souhaitées. YOSATE ne saurait être tenue pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le CLIENT ou d’oubli de sa part lors de l’acceptation du devis.

1.4 L’offre mentionnée sur le devis final est valable 90 jours à compter de la date d’établissement. Au-delà de cette limite, il est nécessaire pour le CLIENT de contacter YOSATE afin d’établir un nouveau devis.

1.5 Toute commande validée par le CLIENT et conclue avec YOSATE nécessite un premier acompte de 30% du montant final.

1.6 La contre visite prévue au 1.1 des présentes ne sera effectuée qu’après l’encaissement de l’acompte.

1.7 Toutes fournitures choisies et validées par le client mentionnées sur le devis signé ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation.

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Article 2 – Prix et Modalités de Paiement.

2.1 Les règlements se font par chèque postal ou bancaire ou par virement bancaire pour la France métropolitaine. Mais pour l'Afrique les règlements sont acceptés par virement, en espèce ou par chèque bancaire. Le démarrage des prestations ne débutera qu'après vérification de l'encaissement du premier acompte sur le compte bancaire. Le paiement total se fait selon le schéma suivant : - Pour les prestations de fourniture et pose: 30% à la commande, 45% à la livraison du matériel et 25% une fois les travaux terminés, avec ou sans réserve. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.

2.2 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise sous un délai de (8) jours calendaires à compter de la date d’émission. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliqué. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.

2.3 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

2.4 En cas de non-paiement à échéance, YOSATE pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours calendaires, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

 

Article 3 – Tarifs

3.1 Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.

3.2 : Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (N) par application du coefficient de variation de l’index BT01. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

3.3 Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

 

Article 4 – Droit de rétractation.

Le CLIENT dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de date d’acceptation de l’offre) pour exercer son droit de rétractation auprès de YOSATE sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'exécution des prestations a commencé, avec votre accord exprès, avant l'expiration du délai susvisé et notamment pour les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence. En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai énoncé, l'acompte versé à la commande sera remboursé dans un délai inférieur à trente (30) jours après la réception de la réclamation du CLIENT. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à YOSATE – 3c rue du Fort Chevreuse, 10000 Troyes France ou par mail dans notre site.

 

Article 5 – Sous-traitance.

YOSATE peut sous-traiter tout ou partie de son marché. Les documents de sous-traitance seront fournis sur demande.

 

Article 6 - DÉLAIS ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

6.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.

6.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. Le client est également assuré pour le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code des assurances, selon l’article L242-1 du code des assurances.

6.3 En l’absence d’un accord formel, écrit et signé par YOSATE et le client, précisant expressément les délais d’exécution, c’est celui prévu dans la confirmation de commande qui prévaudra. Dans le cas où un paiement à la commande est prévu, le délai d’exécution court à partir de la réception du paiement.

6.4 Sauf accord contraire, les retards d’exécution n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables à YOSATE.

6.5 Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par YOSATE et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, l’absence d’intempéries telles que définies dans le code du travail, l’absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de YOSATE en composants, en énergie ou en matières premières et en cas de commande de travaux supplémentaires par la signature de nouveaux devis et contrat. Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit. Le cas échéant, le client sera informé par lettre recommandée avec avis de réception de la nouvelle date de livraison.

6.6 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut, YOSATE pourra faire installer une base de vie dont le coût restera à la charge du client.

6.7 Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d'accéder sur le chantier. YOSATE se réserve la possibilité de cesser immédiatement d'assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d'exécution risquent de mettre sa sécurité en danger. Les prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour que YOSATE puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.

 

Article 7 - RECEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de YOSATE, par le client ou de son représentant, avec ou sans réserve. La réception libère YOSATE de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales.

7.2 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la demande de YOSATE. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

7.3 Si la réception doit avoir lieu judiciairement, les frais correspondants sont à la charge du client.

7.4 Toute demande de SAV devra se faire par mail, adressé à yosate.ligthforafrica@gmail.com, accompagné d’un descriptif détaillé et d’éventuelles photos ou vidéos. Toute demande abusive et ne relevant pas de la responsabilité de YOSATE fera l’objet d’une facture de déplacement de 90 Euros HT. Conditions Générales de vente. En date du 03.06.2018

7.5 YOSATE transmet au client, en tant que besoin, l’ensemble des documents nécessaires à l’entretien et à la maintenance des équipements installés. L’établissement d’un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) est une prestation payante, non comprise dans la prestation fournie par YOSATE.

 

Article 8 - GARANTIES DE YOSATE

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante : - Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la société YOSATE aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à YOSATE copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. - Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, YOSATE ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

 

Article 9 – Propriété Intellectuelle.

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés à nos CLIENTS demeurent la propriété exclusive de YOSATE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de YOSATE et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

 

Article 10 –Contestations

Lorsque l’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de services qui y sont visées sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution, au droit français. Sauf dispositions contraires du contrat, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux.

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